CONDITIONS GÉNÉRALE

Article 1 - Définitions 

Dans les conditions sont utilisés les termes suivants: 

  1. Temps de réflexion: la période dans laquelle le consommateur a la possibilité de faire usage de son droit de rétractation; 

  2. Consommateur: toute personne n'intervenant pas dans l'exercice de sa profession ou d'une entreprise et qui conclut un accord à distance avec Comme Ça Skincare; 

  3. Jour: jour calendaire 

  4. Transaction prolongée: un contrat à distance relatif à une gamme de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalé dans le temps; 

  5. Support de données durable: tout moyen rendant possible au consommateur  ou à Comme Ça Skincare d'enregistrer chaque information lui étant adressée personnellement, de telle sorte que toute consultation et reproduction inchangée des informations enregistrées puissent à l'avenir être possibles; 

  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier l'accord de distance dans le délai de réflexion; 

  7. Comme Ça Skincare: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à des consommateurs; 

  8. Accord à distance: un accord, dans le cadre d'un système organisé par Comme Ça Skincare pour la vente de produits et/ou de services à distance, conclusion de l'accord incluse, dans lequel est uniquement utilisée une ou plusieurs techniques de communication à distance; 

  9. Technique de communication à distance: moyen pouvant être employé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et Comme Ça Skincare ne se soient rencontrés dans la même pièce simultanément ; 

  10. Termes et conditions: les conditions présentes de Comme Ça Skincare. 

 
Article 2 - Identité du vendeur 
Comme Ça Skincare 
Piusplein 48-04, 5038 WN Tilburg (ceci n'est pas une adresse de visite) 
Adresse E-mail: charlotte@commecaskincare.com 
Numéro Chambre de Commerce: 82468168 
Numéro d'identification TVA: NL862482446B01 

 

Article 3 - Applicabilité 

  1. Ces termes et conditions sont applicables à chaque offre faite par Comme Ça Skincare et à chaque accord conclu à distance, ainsi que les commandes faites entre Comme Ça Skincare et le consommateur.  

  2. Ce texte des Termes et Conditions sera mis à disposition du consommateur  avant même que le contrat à distance ne soit conclu. Au cas où ceci ne serait pas raisonnablement possible, il sera communiqué avant que le contrat à distance ne soit conclu que les Termes et Conditions sont à consulter chez Comme Ça Skincare et qu´ils pourront sur demande être envoyés au consommateur le plus rapidement possible et gratuitement. 

  3. Au cas  le contrat à distance serait conclu par voie électronique il sera possible, contrairement au paragraphe précédent et avant de conclure le contrat à distance, de mettre à disposition du consommateur par voie électronique le texte des Termes et Conditions, de telle sorte qu´il puisse être aisément enregistré sur un support durable. Au cas où ceci ne serait pas raisonnablement possible, il sera communiqué avant que le contrat à distance ne soit conclu, à quel endroit les Termes et Conditions pourront être consultés par voie électronique et que, sur demande du consommateur, ceux-ci pourront être envoyés par voie électronique ou par un autre moyen gratuit. 

  4. Au cas où en dehors de ces Termes et Conditions, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services seraient également appliquées, les deuxième et troisième paragraphes s´appliqueront mutatis mutandis et le consommateur sera, en cas de Termes et Conditions contradictoires, dans la possibilité de se référer aux dispositions applicables qui lui seront les plus favorables. 

  5. S'il arrivait qu´ une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions soient partiellement ou entièrement nulles ou détruites, le contrat et les conditions continueront d´être valables pour le reste et la disposition concernée sera  par accord mutuel remplacée sans délai par une disposition qui s´approchera le plus possible de l´intention de départ. 

  6. Les cas qui ne seraient pas traités dans ces Termes et conditions, sont tenus à être évalués dans l'esprit des termes et conditions présentes. 

  7. Toute incompréhension concernant l'explication ou le contenu d'une ou de plusieures de nos conditions doit être expliquée dans l'esprit de ces termes et conditions.  

  

Article 4 - L'offre 

  1. Au cas où une offre aurait une durée de validité limitée ou ne serait  valable que sous certaines conditions, ceci sera mentionné clairement dans l'offre. 

  2. L'offre est sans engagement. Comme Ça Skincare est autorisée à modifier l'offre et à l'adapter.  

  3. L'offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu'une appréciation bien précise de l'offre puisse être faite par le consommateur. Si Comme Ça Skincare utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits proposés. D'éventuels oublis ou erreurs manifestes concernant l'offre n'auront pas d'effets contraignants pour Comme Ça Skincare. 

  4. Toutes représentations, spécifications de données de l'offre sont une indication et ne peuvent entrainer d'indemnisation ou de résiliation du contrat. 

  5. Les représentations des produits rendent fidèlement compte des produits proposés. Comme Ça Skincare ne peut pas garantir que les couleurs représentées soient les couleurs exactes des produits.  

  6. Le consommateur sait exactement ce que sont ses droits et obligations, car l´offre contient suffisamment d´informations, liées à l´acceptation de l´offre. Ceci concerne notamment :

  • le prix impôts inclus; 

  • les éventuels frais de port inclus; 

  • la façon dont l´accord sera conclu et ce qui sera nécessaire pour y parvenir;

  • l´application ou non application du droit de rétractation; 

  • le mode de paiement, de livraison et l´application de l´accord; 

  • le délai d´acceptation de l´offre, le délai dans lequel Comme Ça Skincare garantit le prix; 

  • si l'accord n'est pas archivé après avoir été conclu et si c'est le cas la façon dont celui-ci pourra être consulté par le consommateur; 

  • La façon dont le consommateur, avant même que l'accord soit conclu, pourra vérifier et si nécessaire pourra rectifier les données fournies dans le cadre de l'accord; 

  • les éventuelles autres langues, en dehors du néerlandais, dans lesquelles l'accord pourra être conclu 

  • les codes de conduite auxquels Comme Ça Skincare se soumet et la façon dont le consommateur peut les consulter par voie électronique. 

 

Article 5 – L'accord 

  1. L'accord voit jour, sous réserve des dispositions de l'article 4, dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et dès que les conditions fixées sont remplies. 

  2. Lorsque le consommateur a accepté l'offre faite par voie électronique, Comme Ça Skincare confirmera sur-le-champ par voie électronique la réception de l'accord de l'offre. Tant que la réception de cet accord ne sera pas confirmé par Comme Ça Skincare, il sera possible au consommateur de résilier cet accord. 

  3. Au cas où l'accord serait passé par voie électronique, Comme Ça Skincare prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique de données et fera en sorte que l'environnement Web soit sécurisé. Au cas où le consommateur pourrait payer par voie électronique, Comme Ça Skincare tiendra compte des mesures de sécurité appropriées.  

  4. Comme Ça Skincare est autorisé à s'informer de la fiabilité d'engagement de dépense du consommateur, ceci dans les limites du cadre juridique, ainsi que de tous faits et facteurs ayant de l'importance pour une conclusion solide du contrat à distance. Au cas où, sur la base de cette enquête, Comme Ça Skincare aurait de bonnes raisons de ne pas vouloir donner suite à cet accord, elle aura le droit de refuser une commande ou demande, ou bien de mettre en œuvre des conditions spéciales. 

  5. Comme Ça Skincare fera parvenir au consommateur les informations suivantes, en même temps que le produit ou service, de façon écrite ou d'une façon qui permettra au consommateur d'enregistrer aisément sur un support durable; 

a. Les conditions sous lesquelles ainsi que la manière dont le consommateur a la possibilité de bénéficier du droit de rétractation, ainsi qu'une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation; 

b. L'information sur les garanties et services existants après l'achat; 

c. Les données de ces conditions stipulées dans l'article 4 paragraphe 3, sauf si Comme Ça Skincare a déjà communiqué ces données au consommateur avant exécution du marché. 

d. Les exigences pour résiliation du marché, lorsque celui-ci a une durée de plus d'un an ou de durée indéterminée; 

   7. En cas de transaction de durée la disposition de l'article précédent n'est applicable qu'à la première livraison. 

   8. Chaque marché est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits en question. 

 
Article 6 - Droit de rétractation 

  1. Lors d'achat de produits, le consommateur a la possibilité pendant 14 jours de résilier le marché sans en mentionner la raison. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur à Comme Ça Skincare.  

  2. Au cours du délai de réflexion le consommateur manipulera avec le plus grand soin le produit ainsi que son emballage. Il ne désemballera le produit pas plus que nécessaire afin de se faire une opinion de son désir de garder le produit ou non. Au cas où il ferait usage de son droit de rétractation, il renverra à Comme Ça Skincare le produit ainsi que tous les accessoires fournis dans leur emballage d'origine et intacts, selon les instructions claires et raisonnables fournies par Comme Ça Skincare. Les renvois ne seront acceptés que si les conditions citées ci-dessus sont respectées.  

  3. Si le consommateur désire faire usage de son droit de rétractation, il sera tenu d'en faire part à Comme Ça Skincare dans les 14 jours suivant réception du produit. Le consommateur devra le communiquer en envoyant un mail à: charlotte@commecaskincare.com. Lorsque le consommateur aura fait part de son désir de faire usage de son droit de rétractation, il sera tenu de renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur sera tenu de prouver que les produits livrés ont été renvoyés à temps, par exemple en étant en possession d'une preuve d'envoi. 

  4. Si le client n'a pas communiqué son désir de faire usage de son droit de rétractation dans les délais cités dans les articles 2 et 3 et n'aurait pas renvoyé le produit à Comme Ça Skincare, la vente sera close. 

  

Article 7 - Frais en cas de rétractation 

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus seront à son compte. 

  2. Si le consommateur a payé une certaine somme, Comme Ça Skincare restituera le plus rapidement possible le montant de l'achat, c’est-à-dire sous 30 jours suivant la réception du renvoi. Une condition est que Comme Ça Skincare recevra le produit dans son état d'origine, non ouvert et intact. Le remboursement se fera de la même façon que le paiement effectué par le consommateur.  

  3. Si le produit est endommagé à cause d'une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci sera responsable d'une éventuelle dépréciation du produit. 

  4. Comme Ça Skincare n'est pas responsable des dommages ou pertes effectués par le service de livraison sur les produits renvoyés. 

  

Article 8 - Le prix 

  1. Pendant la période de validité citée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne pourront pas être augmentés, exceptées les variations de prix dues au changement de tarifs TVA. 

  2. Contrairement  à ce qui est stipulé dans l'article précédent, Comme Ça Skincare peut proposer des produits et services à des prix variables, lorsqu'ils sont liés à des variations sur le marché financier et que Comme Ça Skincare n'a aucune influence sur eux. Dans l'offre, ces fluctuations et le fait qu'éventuellement certains prix soient des prix indicatifs seront mentionnés avec l'offre. 

  3. Les augmentations de prix survenant pendant les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont permises que si elles sont une conséquence de règlements ou de dispositions légales. 

  4. Les augmentations de prix survenant après les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont permises qu'après négociation de Comme Ça Skincare  et: 

a. Si celles-ci sont la conséquence de règlements ou de dispositions légales; ou 

b. Si le consommateur a le pouvoir d'annuler l'accord à partir du jour où l'augmentation du prix entre en vigueur 

   5. Les prix indiqués dans l'offre des produits ou services incluent la TVA. 

  

Article 9 - Conformité et Garantie 

  1. Comme Ça Skincare s'engage à ce que les produits répondent au contrat, aux spécificités citées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de praticité et des dispositions légales existant  le jour de la conclusion du contrat et/ou des réglementations publiques, s'il a été convenu avec Comme Ça Skincare que le produit convient également à un usage autre que normal. 

  2. D'éventuels défauts ou des produits qui auraient été mal livrés sont tenus d'être communiqués par écrit  à Comme Ça Skincare dans les 30 jours suivant la livraison.  Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en parfait état. 

  

Article 10 - Livraison et exécution 

  1. Les produits sont livrés à l'adresse donnée par le consommateur. 

  2. Notre but est d'envoyer toutes les commandes dans les 48 heures. Un retard peut survenir lorsque par exemple un produit n'est pas en stock. En cas de retard, ceci sera communiqué par mail ou téléphone, pour en informer le consommateur. Si le consommateur n'est pas d'accord avec les nouveaux délais de livraison, la commande pourra être annulée gratuitement et le paiement sera remboursé sous les 30 jours. Le remboursement se fera par la même voie de paiement que celui choisi par le consommateur. 

  3. Tous les délais de livraison sont une indication. Le consommateur ne peut bénéficier d'aucun droit sur les délais qui ont été éventuellement cités. Le dépassement d'un délai ne donne aucun droit d'indemnisation au consommateur.  

  4. Comme Ça Skincare est responsable de tout risque d'endommagement et/ou de perte de produits jusqu'à l'instant où le produit sera livré. Lorsqu'un produit est renvoyé, la responsabilité en revient au consommateur. 

  5. S'il apparait après réception que les produits livrés sont endommagés le consommateur est tenu de contacter aussitôt Comme Ça Skincare en envoyant un mail à: charlotte@commecaskincare.com 

  6. Lorsqu'une livraison n'a pas abouti à cause d'une adresse qui n'est pas juste ou qui n'est plus actuelle, la responsabilité revient au consommateur et non à Comme Ça Skincare. 

  

Article 11 - Responsabilité 
La responsabilité de Comme Ça Skincare est limitée à des dommages directs et ne sera en aucun cas plus élevée que le prix d'achat du produit. Comme Ça Skincare n'est pas responsable de dommages indirects.  

 
Article 12 - Traitement des réclamations 
Il est extrêmement important que les consommateurs soient satisfaits des produits et services de Comme Ça Skincare. Les plaintes éventuelles peuvent être envoyées à charlotte@commecaskincare.com. La plainte sera traitée le plus rapidement possible et tout sera fait pour que le problème soit résolu le mieux possible.  

 
Article 13 - Litiges  
Uniquement le droit néerlandais est applicable à  Ces Termes et Conditions concernant les accords conclus entre Comme Ça Skincare et le consommateur. Même si le consommateur vit à l'étranger. 

  
Article 14 – Avertissement 
Comme Ça Skincare ne donne ni conseil médical, ni diagnostic et ne traite pas les problèmes de peau. 

  
Article 15 - Dispositions complémentaires et dérogatoires 
Des dispositions complémentaires ou bien dérogatoires de ces Termes et conditions ne peuvent être prises au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit  de telle sorte que le consommateur pourra les enregistrer de façon aisée sur un support durable. 

 
Article 16 - Droit applicable et tribunal compétant 
Seul le droit néerlandais est applicable à tous les accords. Tous les litiges ne peuvent être jugés que par le tribunal compétant néerlandais. 

  

Version du 11-01-2022